Article L446-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 10

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 27 décembre 2019

Texte de l'article

La durée maximale durant laquelle une installation peut bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Cette durée ne peut dépasser vingt années.

Articles cités dans le texte

Article L446-7

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L446-11 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2004989_20230302

2 mars 2023

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d23

27 novembre 2014

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934ac

5 septembre 2016

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