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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472586.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 441-6 du code de commerce, assortie d'une obligation de publication de six mois de la sanction sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8571c
16 mai 2001
16 mai 2001
de Paris pour obtenir sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L 441-6 du code de commerce) la communication de diverses informations.
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd85896
16 mai 2001
16 mai 2001
de Paris pour obtenir sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L 441-6 du code de commerce) la communication de diverses informations.
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8592c
16 mai 2001
16 mai 2001
de Paris pour obtenir sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L 441-6 du code de commerce) la communication de diverses informations.
Source officielleChambre 22
6a0c8472cdc6046d47335364
7 mai 2026
7 mai 2026
PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code
Source officielleREFERES 1ère Section
678feea551b02779572a0d5d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
à titre provisionnel, correspondant à une facture impayée, avec intérêts au taux contractuel à compter du 14 avril 2024, - 40 €uros en application de l’article L.441-6 du Code de commerce, - 2.000 €uros
Source officielleRéférés
6a119fcdcdc6046d47ad2582
12 mai 2026
12 mai 2026
L.441-6 du Code de commerce ; * CONDAMNER société KALITECH à payer à la société NEXACOM venant aux droits de la société SCIPIO TELECOM la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ; * CONDAMNER
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bdb
28 mars 2017
28 mars 2017
1187 du code civil Vu les articles L. 441-6 et L. 442-6 2odu code de commerce, * confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 décembre 2015 par le tribunal de commerce de Nanterre, A
Source officielleCH ECOCOM General
68e40458681ed727f2a3f52b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.441-6 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1bb
30 avril 2009
30 avril 2009
relative aux pénalités de retard de l'article L 441-6 du Code de Commerce est irrecevable comme étant présentée pour la première fois devant la Cour d'Appel ; - débouter la SARL AES INTERNATIONAL de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403401_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'article L. 441-16 du code de commerce, argué d'inconstitutionnalité, n'est que la reprise des dispositions figurant antérieurement au VI de l'article L. 441-6 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, conformément au IV de l'article L. 470-2 du code de commerce, la décision infligeant une amende sur le fondement des articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce doit être motivée
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1bfc2cdc6046d47f0e444
3 avril 2025
3 avril 2025
et 1184 du Code civil, Vu les dispositions de la loi du 31 décembre 1975, Vu les dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, Vu le Droit Positif, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER
Source officielleRéférés
675a12c63bace64ddb46b84f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de 5.500,79 euros, représentant le solde du marché, - condamner Mme [R] [N] à lui payer l'indemnité de 1.280 euros en application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, - condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
653b59bd502b828318c4e605
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L 441-6 ancien du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00493
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L. 443-1 du code de commerce et le délai de soixante jours date d'émission de la facture pour les autres fournitures prescrit par l'article L. 441-6 du code de commerce, de telle sorte que tout au long
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201342
4 septembre 2014
4 septembre 2014
L. 441-6 du code de commerce, ceci jusqu'au 24 mars 2011, date du prononcé du jugement de redressement judiciaire de la société LEDEME, et d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société
Source officielleChambre 2 A
65b20bd7c4cf860008dff421
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L.441-6 du code de commerce ; rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SA Graines [S] aux dépens.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453978.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
devenu article L. 441-10 du code de commerce, en retenant comme point de départ du délai de paiement la date d'émission de la facture est-il compatible avec l'article 3 de la directive du 16 février 2011
Source officiellePage 7 sur 1009