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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fdcd5801467742219b

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505052_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article L. 221-2 de ce code prévoit : " I.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63cf846ca6687f7c904cb9e2

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L'article 441-2 du code de la sécurité sociale dispose : ' L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301972_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

441-2 du code pénal et qu'il n'établissait ni son état civil ni sa nationalité en méconnaissance des obligations résultant des dispositions précitées de l'article R. 431-10 du même code. 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104938_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

) de condamner l'officier d'état civil en application de l'article 441-2 du code pénal.

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ec9d

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire et la loi du 16 fructidor an III ; " 4o alors que le délit prévu et réprimé par l'article 441-2 du Code pénal n'est constitué que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509031_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; en février 2023, son colocataire a lui-même été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence au titre de l'article L. 441-2-3 du Code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403095_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

L’article 441-2 du même code dispose : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2404399_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Or de tels faits ne relèvent pas des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, sanctionnant le faux et l'usage de faux, mais de l'article 441-3 sanctionnant la détention frauduleuse de faux documents administratifs

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2106200_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Pour motiver sa décision, la commission de médiation a considéré au visa des dispositions de l'article L. 300-1, du II et du IV de l'article 441-2-3, du II de l'article L. 441-2-3-1 et des articles R.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2504628_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

une décision motivée, être refusé à tout étranger : / () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / (). ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2524255_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

441-2 du code pénal dès lors que M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2418287_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2504014_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2417265_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 441-2 du code pénal : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2504766_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01880_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L’article 441-2 du code pénal vise tout à la fois le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins notamment de constater une qualité et l’usage d’un faux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524759_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal. » Selon l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2406132_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

441-1 et 441-2 du code pénal (). " Aux termes de l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502279_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

Source officielle

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