, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan en faveur de Bernard Y..., pris de la violation des articles

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

et de Thérèse Z..., épouse Y... des chefs de présentation de comptes infidèles, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en defense ; Sur le premier moyen de cassation présenté par B... et pris de la violation de l'article

1741, 1742, 1750 du Code général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du

assisté à l'audience à laquelle la décision a été prononcée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles

troisième, a prononcé sur les intérêts civils du chef d'abus de biens sociaux; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

date de cessation des paiements autre que celle fixée par le tribunal de commerce ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

6, 150 et 151 du Code pénal, de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 2, 3, 51, 80, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 437. 4°, de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance

janvier 1985, 59, 60, 147, 150, 151, 402 anciens, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

francs d'amende, à l'interdiction définitive de gérer une entreprise et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

131-26, 3 et 4, du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437

585- 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l' article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 ensemble de l' article 593

s'est fondée sur les déclarations de ces témoins en s'y référant expressément pour déclarer le demandeur au pourvoi coupable des délits d'abus de biens sociaux qui lui étaient reprochés, a méconnu les articles

morale exercée par Jean-Louis X...et la remise des fonds, a privé sa décision de tout fondement légal au regard des textes visés au moyen ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles