593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble insuffisance de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits

L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'était saisie d'aucune contestation sérieuse de la légalité de l'autorisation administrative

recours contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie qui a fixé la base de calcul des indemnités journalières qu'il avait perçues au titre accident du travail du 4 au 26 août 1981 et du 2

-1 et L. 434-1), et par sa majoration (L. 452-2)" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

L. 431-1, L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 434-7 à L. 434-14, L. 435-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

février 1998 en qualité de directeur de la station de recherches de Nîmes, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er juin 2001 ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

L. 431-1, L. 434-1, 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

L. 431-1, alinéa 2, du code du travail ; alors, d'autre part, que pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement du comité d'établissement, l'effectif global doit être

L. 432-1, L. 432-3, L. 434-3, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques

, 439 et une partie des parcelles n° 436, 437, 177, 178, 179 et 180 p sur le territoire de la commune de Pauillac (Gironde) ; 2°) d'annuler la décision de l'Institut national de l'origine et de la qualité

demandes après relaxe de Dominique X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436 et 438 du code des douanes, préliminaire, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

L. 232-2, L. 232-4, L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7 et L. 238-7 du Code rural, désormais codifiés aux articles L. 432-2, L. 432-4, L. 431-3, L. 431-6, L. 431-7 et L. 437-20 du Code de l'environnement, L.

de l'article L. 434-6 du Code du travail que lorsque l'expert-comptable est appelé à assister le comité d'entreprise dans l'examen des comptes annuels de la société, sa mission ne peut porter que sur les

R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire et l'article L. 431-1 et L. 433-11 du Code du travail ; 2 / que le juge d'instance ne saurait être compétent pour trancher la question de la reconnaissance

L. 431-6 et L. 434-3 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, les termes exactement rappelés par la cour d'appel de l'article C-4 du règlement intérieur sont en parfaite conformité avec l'article

38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432 bis, 437 alinéa 1, 438, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins