/ qu'une candidature "imminente", pas davantage qu'une candidature déclarée, ne peut conférer au salarié qui en est l'auteur la protection spéciale instaurée par les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du

Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 436-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employé administratif au service de l'association Santé Service, membre du comité

Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 122-14, L. 122-14-7, L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure, la cour d'appel a relevé que le licenciement

L. 436-1 du même code tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement

aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou représentant syndical, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions de l'article L. 436-1 sont applicables, si l'employeur envisage

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

L. 434-3, L. 436-1, L. 483-1, R. 436-2 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X..., coupable d'entrave au fonctionnement

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 464 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 436-1 dans la nouvelle codification ; Attendu

qu'à la suite du transfert des tâches de restauration et de nettoyage à la société Avenance, le 1er septembre 2001, son contrat de travail se poursuivrait avec cette société ; qu'en application de l'article

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 436-1 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9 ET R. 436-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FRONTEAU ET CASIN POUVAIENT PARTICIPER

L.434-1 du code du travail dispose que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions des membres titulaires du comité d'entreprise : " ... est de plein droit considéré comme temps de travail et payé

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-1 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun institué par le législateur au profit des

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé en violation du statut protecteur est atteint

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les candidats aux fonctions de membres du comité d'entreprise qui ont été présentés

Sur le second moyen : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que Mme X..., membre élu du comité d'entreprise de la clinique des Trois-Lucs, a été licenciée par lettre