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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2404470_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il a sollicité le 26 février 2024 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01773_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B a sollicité auprès de la préfecture du Var la délivrance d'un titre de séjour " salarié " ou " travailleur temporaire " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501307_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elles-mêmes illégales car contraires aux dispositions de l'article L. 435-3 du même code qui devraient lui permettre de déposer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521342_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Le 23 avril 2025, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L .435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300352_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301898_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502414_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par une demande enregistrée par les services de la préfecture du Gard le 6 octobre 2020, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202661_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
B présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du CESEDA, au motif qu'il ne justifiait pas de son état civil. 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00248_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03039_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le 10 septembre 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02951_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - il remplit les conditions fixées par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment s'agissant de la condition de minorité lorsqu'il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01154_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de séjour sollicité sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté en litige ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00613_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B établissaient sa condition de minorité exigée à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505795_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : s’agissant de ses liens
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512733_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... a souhaité déposer une première demande de titre de séjour portant mention « travailleur temporaire » sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre 2
DTA_2300235_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
celles de l'article L. 435-3 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503196_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande car s'agissant du refus de séjour pris sur le fondement de l'article L. 435-3 du CESEDA d'une part la condition tenant au caractère réel et sérieux de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503199_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande car s'agissant du refus de séjour pris sur le fondement de l'article L. 435-3 du CESEDA d'une part la condition tenant au caractère réel et sérieux de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00989_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Au demeurant, l'arrêté n'avait pas à mentionner les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicable à sa demande de renouvellement de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302662_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A n'a pas été présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'il vient d'être dit, ni sur celui de l'article L. 423-23 du même
Source officiellePage 7 sur 9017