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Et aux termes de l'article L. 432-12 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles

Source officielle

613725c7cd5801467742071c

Cassation

24 septembre 1998

permis de conduire pendant 18 mois et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

6079a8579ba5988459c4cd8c

Cassation

21 février 1996

à compter du 1er mars 1994, il demeure que, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt attaqué, l'outrage à citoyen chargé d'un ministère de service public est incriminé, depuis cette dernière date, par l'article

Source officielle

613725d1cd58014677420bf1

Cassation

18 août 1998

condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article

Source officielle

613725d8cd58014677420f05

Cassation

27 mai 1999

KARSENTY, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

6ème chambre

DTA_2202215_20240206

Administratif

6 février 2024

cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00432_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article L. 432-12 de ce code.

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8ème Chambre

DTA_2403817_20250826

Administratif

26 août 2025

433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

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5ème Chambre

DTA_2209721_20230616

Administratif

16 juin 2023

à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui

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1ère chambre

DTA_2209233_20231117

Administratif

17 novembre 2023

des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4,

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4ème chambre

DTA_2301546_20260119

Administratif

19 janvier 2026

des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal / Une carte de séjour temporaire portant la mention

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1ère Chambre

DTA_2300246_20250320

Administratif

20 mars 2025

cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa

Source officielle

11ème chambre

DTA_2216066_20240314

Administratif

14 mars 2024

B, constitue, non un retrait d'une carte de résident, mais un refus de renouvellement de ce même titre, et que les dispositions de l'article R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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2ème Chambre

DTA_2105403_20230302

Administratif

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03073_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2202141_20230307

Administratif

7 mars 2023

Source officielle

61372566cd5801467741d623

Cassation

20 septembre 1995

Dos Anjos : Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-22, 131-26, 131-35, 433-6, 433-7 du Code pénal et 224 du Code pénal

Source officielle

6137262ecd58014677423925

Cassation

27 novembre 2001

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 mars 2001, qui, pour outrage envers un dépositaire de l'autorité publique, I'a condamné à 5 000 francs d'amende et a

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1ère chambre

DTA_2105608_20230720

Administratif

20 juillet 2023

deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Source officielle

61372626cd58014677423524

Cassation

29 janvier 2003

382 et suivants, 398-1, 5 , du Code de procédure pénale, 433-5 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 385, 386 du Code de procédure pénale, 6.1 et

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