AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372432cd580146774136d9
18 février 2004
18 février 2004
L. 412-2 du Code du travail, 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1 946, 1, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par la fausse
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soc
6079b12c9ba5988459c51557
28 mars 1989
28 mars 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-1, L. 433-2 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la fonction de chef d'entreprise, au sein du lycée d'enseignement privé de
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