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186 504 résultats pour « article 433-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372432cd580146774136d9

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

L. 412-2 du Code du travail, 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1 946, 1, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par la fausse

Source officielle

Page 7 sur 9326

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CC

soc

6079b12c9ba5988459c51557

Cassation

28 mars 1989

28 mars 1989

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-1, L. 433-2 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la fonction de chef d'entreprise, au sein du lycée d'enseignement privé de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200948_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ea0

Cassation

28 avril 1977

28 avril 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.431-1 ET R.433-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

Source officielle
CC

soc

613722c7cd580146774015cb

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00866_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de la commune de Nieul-lès-Saintes et celles de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69e31164cdc6046d47a75279

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

des meubles garnissant le logement loué, RENVOIE à la procédure prévue par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, dont l'application relève

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b8b

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

R. 433-1 du Code de la construction, la cour d'appel a violé la loi des 16/24 août 1790 ; alors, d'autre part, que l'acte administratif unilatéral par lequel l'Etat confère le statut de " modèle " à un

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc20cdc6046d4790cad4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution - Fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 1600 euros par mois, à compter du 25 novembre 2025 jusqu'à complète libération des lieux

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008009607

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502289_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision contestée méconnaît les articles L.433-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cdf

Cassation

16 juin 1976

16 juin 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR ANNULER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT D'UN

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201143

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 104 et 105 du règlement intérieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00512

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

234-2, alinéa 1er, (dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique), du règlement général de l'AMF relèvent, par renvoi de l'article 231-1, alinéa 1er, dudit règlement, de l'article L. 433-1, II, du code

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296314

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

A, Considérant qu'aux termes de l'article L. 433-1 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 2324-1 : Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402673_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 433-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 433-1, il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403250_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Mme B soutient que la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " méconnaît les dispositions des articles L. 433-1 R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des

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TJ

Service des référés

69d7f6c2cdc6046d47aedef1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd962

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

L. 433-1 et R. 433-1 du Code du travail ; alors, enfin, que le Tribunal qui s'est prononcé par des motifs d'une totale imprécision, allant jusqu'à rendre la pensée du juge inintelligible, n'a pas tiré

Source officielle
TJ

JCP

68def0fa6af9fd1f809781b6

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 433-1 et suivants et les articles R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - Sur la demande de paiement Attendu que l'obligation au paiement du loyer par la défenderesse

Source officielle