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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301546_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il viole les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300246_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00198_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21598_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21597_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d7c2
1 mars 2006
1 mars 2006
correctionnelle, en date du 3 juin 2005, qui a relaxé Rémy X... du chef de rébellion ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105403_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à
Source officielle11ème chambre
DTA_2216066_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle fait application de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101196
25 novembre 2009
25 novembre 2009
l'existence de conflits d'intérêts dans son entourage proche mais sans constater que nul n'était en mesure d'assumer cette charge, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles
Source officiellecr
6137267ccd58014677425ee6
10 décembre 2003
10 décembre 2003
contraventions connexes, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et à deux amendes de 100 euros chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03073_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; 2° L'étranger, titulaire de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202141_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4,
Source officiellecr
6137256acd5801467741d853
2 octobre 1997
2 octobre 1997
d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00753
11 juin 2024
11 juin 2024
], aurait eu l'intention de commettre lui-même le crime d'assassinat à l'encontre des élus des Landes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié son arrêt au regard des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306126_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de
Source officielle1ère chambre
DTA_2105608_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2214207_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400100_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2122528_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. " Aux termes de l'article L. 432
Source officielleCour d'Appel
Monsieur AA... Zinabidin, le 13 Avril 2007c/Madame B
6253cabfbd3db21cbdd8bf0d
25 mars 2008
25 mars 2008
du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2, 433-22 du Code pénal * REBELLION, le 22 / 02 / 2007, à Castres, infraction prévue par les articles 433-6, 433-7 AL. 1 du Code pénal et réprimée
Source officiellePage 7 sur 9552