L'article R.243-43-4 de ce code, dans sa version alors applicable, dispose : Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3, l'organisme de recouvrement envisage un redressement

Or, cette procédure de vérification est prévue à l’article R. 243-43-3 du Code de la sécurité sociale, qui dans sa version applicable au litige, prévoit que « Pour l'exercice des missions définies à l'article

together with Article 6 § 3 (d).

43 § 3 (a) and Article   47 § 3 of the Code of Criminal Procedure.

affaire Leboeuf contre la France   (adoptée par le Comité des Ministres le 22 février 2006, lors de la 955e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

xa0; Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Lettonie payerait à la partie requérante la somme globale de 5   000 lats ;   Rappelant que l'article

convenu que le Gouvernement de l'Autriche payerait à la partie requérante la somme globale de 6   800 euros, dans les trois mois à compter du prononcé de l'arrêt   ;   Rappelant que l'article

de la Grèce payerait à la partie requérante la somme de 1 000   000 de drachmes au titre des frais et dépens, dans les trois mois à compter du prononcé de l'arrêt   ;   Rappelant que l'article

règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Suède payerait à l'avocat de la partie requérante la somme de 9 518 euros, dès la ratification de l'arrêt   ;   Rappelant que l'article

#xa0; Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement des Pays-Bas payerait à la partie requérante la somme de 6   000 euros   ;   Rappelant que l'article

Article 43 § 3 provides that all legal opinions adopted by a division of the Supreme Court are binding for all chambers of that division.

43, paragraphe 3, du Règlement de la Cour (ancien article 44, paragraphe 2) prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des

25 de la Convention, par Mme Marianne Petschar, ressortissante autrichienne, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole   n o   11, a déclaré

Abbas Houria contre la France   (adoptée par le Comité des Ministres le 22 février 2006, lors de la 955e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

à la partie requérante la somme de 23 000 dollars américains au titre du préjudice et des frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt   ;   Rappelant que l'article

requérante la somme de 10   000 euros au titre du dommage moral et matériel ainsi qu'au titre des frais et dépens, dans les trois mois à compter du prononcé de l'arrêt   ;   Rappelant que l'article

que le Gouvernement des Pays-Bas payerait à la partie requérante la somme de1 000 florins néerlandais ex gratia et 4 851,73 florins néerlandais au titre des frais et dépens ;   Rappelant que l'article

le Gouvernement de la France payerait à la partie requérante la somme de 35   000 francs français (soit 5   335,72 euros), dès la notification du de l’arrêt   ;   Rappelant que l’article

règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Royaume-Uni payerait à la partie requérante la somme globale de 5 000 livres sterling, dès la notification de l'arrêt ;   Rappelant que l'article