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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
9 avril 2025
Après audition des parties, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 09
69f235d4cdc6046d47fb937c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Maitre [V] [Z], représentée par Maitre [E] [I], pour Monsieur [J] [A] demande au Tribunal : Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces,
Source officielle2ème CH - Section 1
63660b88bb0cef7f74279394
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 novembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJurid. Premier Président
6868b5179508abe8512045fc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[O] [S], sur le fondement de l'article 11 du Code de procédure pénale. Elle précise que l'avis comporte des informations inexactes puisque aucun des faits reprochés à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article Lp 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1103JUD003801607
3 novembre 2009
3 novembre 2009
The Supreme Court thus concluded that the judgment of the Court of Appeal had been appealed against effectively and the complaint under Article 424 1 was not available. [1] II.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:1207JUD002920295
7 décembre 2000
7 décembre 2000
When only the accused has filed an appeal, the court of appeal may impose a sentence heavier than that imposed at first instance if that decision is reached unanimously (Article 424 § 2 CCP
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 424-1 du code des impôts de la Polynésie française : " La taxation d'office consiste en l'établissement de la base imposable par l'administration à partir des seules informations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 424-1 du code des impôts de la Polynésie française : " La taxation d'office consiste en l'établissement de la base imposable par l'administration à partir des seules informations
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
31, 32, 42, 117, 119, et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 490-10 du code de commerce, des articles L.441-3, L.441-4, L.441-10, L.442-1 et L. 442-4 du code de commerce, des articles L.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
9 avril 2025
[A], dirigeant de droit, justifiant l'application à son encontre des dispositions prévues par l'article L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Après audition des parties, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ès cassation dans la procédure suiviec/William Z
61372676cd58014677425c0a
16 janvier 2001
16 janvier 2001
L.431-1-1, L.424-2 et suivants, L.425-1 et L.480-1 du Code du travail, de l'article 2-1-1 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellecr
61372540cd5801467741c383
18 décembre 1990
18 décembre 1990
lui-même, n'était pas susceptible d'entraîner un préjudice personnel et direct pour le demandeur ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd986a4e3607e7668764d9d
16 janvier 2020
16 janvier 2020
En tout état de cause, il sera observé que les dispositions des articles 424 et 431 du code de procédure civile n'interdisent nullement au Ministère public, partie jointe, d'assortir ses conclusions écrites
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
8 avril 2026
Après audition de la SELARL [U], seule partie présente, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
17 avril 2026
Après audition du seul demandeur, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01233
7 décembre 2010
7 décembre 2010
greffe communication des recours afin de déterminer celles des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir" ; qu'il s'agit donc d'une intervention comme partie jointe telle que prévue par l'article
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[K], dirigeant de droit, justifiant l'application à son encontre des dispositions prévues par l'article L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97c63cdc6046d4733d569
9 avril 2025
9 avril 2025
Après audition des parties, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile.
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