CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

89 735 résultats pour « article 423-17 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502258_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L.

Source officielle
CC

soc

61372445cd580146774141d2

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

l'établissement d'Andrésy de l'entreprise Le Foll qui s'était déroulé le 28 septembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Versailles, 17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504596_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2310304_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608469_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2022166_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-17 du code du cinéma et de l'image animée : " La décision prise par la commission du contrôle de la réglementation énonce les considérations de droit et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02863_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il soutient que : - la procédure contradictoire a été méconnue ; - il a été victime de violences conjugales et le retrait de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303858_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Selon l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606164_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501508_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue

Source officielle
TA

Magistrat M.COMBOT

DTA_2402917_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

. 423 7, L. 423-8, L. 423 13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l'article L. 426-13, à condition

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02694_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

à L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-14, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, aux articles L. 424-9 et L. 424-11 à l'exception de ceux qui sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520357_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-15-2 de ce code : « L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2314027_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309132_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203978_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514678_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-15-2 du même code : « L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23,

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2315857_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600179_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

Source officielle
TA

Magistrat M.COMBOT

DTA_2400859_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l'article L. 426-13, à condition

Source officielle

Page 7 sur 4487

← PrécédentSuivant →