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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2406459_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L.423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2401375_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
-2 dans les hypothèses suivantes : / (…) / e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction mentionné à l’article R. 423-16 ; / (
Source officielle1ère chambre
DTA_2100530_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Enfin, l'article R. 422-2 de ce code prévoit que : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire () dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407172_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : / () / b) Pour les ouvrages de production,
Source officiellecr
61372640cd580146774241b3
2 février 2005
2 février 2005
, en récidive, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101031_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2509690_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B..., ressortissant serbe né le 12 janvier 1966, s’est vu délivrer une carte de résident valable du 8 mai 2017 au 7 mai 2027 sur le fondement de l’article L. 423-16 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle7ème chambre
DTA_2202678_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions pour prétendre à la délivrance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00664_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Il soutient que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la
Source officielle2ème chambre
DTA_1902247_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-16 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée : () b) Par le service de l'Etat dans le
Source officielle2ème chambre
DTA_2101199_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article R. 422-1 du même code dispose : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2500845_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 423-14 et L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la persistance de
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f93
26 octobre 2005
26 octobre 2005
455 du nouveau Code de procédure civile, des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200146_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603093_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
- Il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-16 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205155_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il n'avait pas à justifier de cinq années de présence sur le territoire français mais seulement de trois années ainsi qu'en
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2512708_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
quelques mois selon ses déclarations ou le 1er janvier 2004 selon l’arrêté attaqué, a été mis en possession d’une carte de résident valable du 3 juillet 2020 eu 2 juillet 2030 sur le fondement de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409126_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 423-16 et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnait son droit à une vie privée et familiale s'exerçant exclusivement en France auprès
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc83
28 avril 2008
28 avril 2008
L. 425-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318713_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Il a sollicité le duplicata de sa carte de résident valable du 20 novembre 2013 au 19 novembre 2023 sur le fondement de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 7 sur 4503