La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16703.

Article 4

—

-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-16, L. 313-51, L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511

Article L492-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 96

Code de l'éducation

Le IV de l'article L. 421-13, les articles L. 421-20, L. 422-1 à L. 422-3, L. 423-1, L. 423-3, L. 442-5-1, L. 442-5-2, L. 442-13-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Article 421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 63

Code pénal

Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.

Article 421-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 81 > 23

Code pénal

Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2

Article L4331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 10

Code général des collectivités territoriales

-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 7 € par certificat délivré dans la région sur le territoire de laquelle la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir en application des dispositions des articles

Article L421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

Les dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-14 ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires au processus de re-gazéification du gaz naturel liquéfié et

Article A431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 83

Code de l'urbanisme

La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique : a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque

Article 5

—

L. 544-2 ; 4° L'article D. 421-44 est applicable aux nouvelles demandes d'agrément déposées à compter de la date de publication du présent décret ; 5° Les articles D. 421-45 à D. 421-47, D. 421-50, D. 421-51 et D. 421-52 sont applicables à compter

Article D331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 56

Code du tourisme

Les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes sont fixées par les articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50, R. * 421-19 et R. * 421-23 du code de l'urbanisme.

Article L421-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 47

Code monétaire et financier

-Les personnes mentionnées à l'article L. 421-7 satisfont aux exigences suivantes : 1° Elles consacrent un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions au sein de l'entreprise de marché.

Article R421-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 75

Code de l'éducation

Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article R. 421-14, aux 5° et 6° de l'article R. 421-16 et aux 5° et 6° de l'article R. 421-17 sont désignés

Article 7-1

—

Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues à l'article 7, les candidats nommés, à la suite de leur admission à un concours, conseillers principaux d'éducation stagiaires et qui justifient

Article 421-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Code pénal

Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement

Article R*421-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante

Article R421-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 79 > 96

Code de l'éducation

-Les actes des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice et au fonctionnement de l'établissement mentionnés aux articles L. 421-4 et L. 421

Article 723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38

Code de procédure pénale

Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code.

Article R421-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12 ou L. 421-25 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.

Article L4331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

Article R421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Code de la construction et de l'habitation

-Les membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants des locataires désignés en application de l'article R. 421-7, font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement total de l'organe délibérant ou de la date de renouvellement

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