421-4 et L. 422-1 ou sur les marchés étrangers reconnus définis à l'article L. 423-1, à l'exception des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des titres financiers

Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement

Aux termes de l'article R. 421-4 du même code alors en vigueur : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées au 1° et joint

emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ; / b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement

Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme : " les permis de construire délivrés par le maire (...) sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a

au bénéfice de : () 3° L'étudiant visé au second alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, titulaire d'un diplôme obtenu dans l'année, justifie

R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".

L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-38-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

Elle satisfait ainsi à l'obligation de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.Aux termes de l'article L. 421-4 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nice du 4 juin 2007 est annulée.

Aux termes de l'article R. 421-4 du même code : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente () les copies () des pièces suivantes : () 3° Les justificatifs des ressources

L. 480-4, L. 480-7, L. 480-5, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que , l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier

L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions qu'il fixe pour prétendre au renouvellement de son titre de séjour et s'en voir délivrer

aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément

des bâtiments de France" ; que l'architecte des bâtiments de France a donné le 29 février 1988 un avis favorable au projet faisant l'objet du permis ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail