Par ailleurs, l'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs

F... avait en quoi que ce soit matériellement contribué à leur préparation, méconnaissant ainsi l'article 421-2-1 du code pénal et les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du

Par ailleurs, l'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs

Pecuniary damage Non-pecuniary damage Costs and expenses Total - 1 500 EUR 1 500 EUR 3 000 EUR Paid on 06/12/2006   b) Individual measures   The applicant’s trial was reopened on the basis of Articles

  » Article 421 § 2 – Les solutions adoptées en appel «   La juridiction d’appel prend une des décisions suivantes   : (...) 2.

265 du code pénal en vigueur au moment des faits et par les articles 421-1, 421-2-1 et 421-5 du code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994 qui punissent d'une peine de 10 d'emprisonnement le fait de

comme affecté à la société, faute pour celle-ci d'avoir produit la facture d'acquisition et la carte grise ; - elle n'est pas éligible au crédit d'impôt puisqu'elle ne remplit pas les conditions de l'article

l'attaque du 11 septembre 2011 comme dans les paroles : " j'arrive dans l'rap jeu comme le vol 93 aux Twin Towers " (chanson intitulée Jour de Plus), ce qui est pénalement répréhensible en application de l'article

à recevoir A-N.F., alias Gulliver, en connaissance de cause de la part de François Santoni, concrétisant par ailleurs les actes matériels prévus par l'article 421-2-1 du code pénal.

112-2, 2 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 114, R. 165, dans sa rédaction issue du décret du 1er août 2001, et 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet

121-7 et 421-1 alinéa 1 et 4 du code pénal, 31, 32, 38 du décret-loi du 18 avril 1939, en vigueur au moment des faits devenus depuis les articles L 1333-9, L 2339-2, L 2339-5, L 2339-8, L 2339-9, L 2341

6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n 7 à cette Convention, 421-1 et 421-2-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Tel est le cas du financement d'entreprise terroriste incriminé à l'article 421-2-2 du code pénal (Crim., 7 septembre 2021, pourvoi n° 19-87.367, publié au Bulletin). 21.

175 de l'ancien Code pénal, de l'article L. 316-5 du Code des communes, des articles 2, 3, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

  » Article 421 § 2 – Les solutions adoptées en appel «   La juridiction d’appel prend l’une des décisions suivantes   : (...) 2.

A C, représenté par Me Chartron et Me Mirabeau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

Lituanie (n o 2) , n o 55146/14, §§   65-66, 20 février 2018).

Suivant procès-verbal du 18 novembre 2020, le maire a constaté la poursuite de la construction d'une allée pavée, et d'une terrasse posée sur chape de béton sans autorisation en infraction aux articles

publique à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal. 3.