avis du médecin traitant et audition de Mme Z..., a donné son accord à l'unanimité des voix, excepté celle du juge des tutelles ; que celui-ci a frappé cette délibération du recours au fond prévu par l'article

personne morale, comme au règlement des pénalités fiscales y afférentes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 416 du nouveau Code de procédure civile,17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965,

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'aient été postérieurement à la déclaration litigieuse, dès lors que l'existence du pouvoir se trouve établie au moment où il est statué sur l'admission de la créance ", la cour d'appel a violé les articles

417 ET SUIVANTS, 451 ET SUIVANTS, 458 ET 459 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 ET DE LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 416, 417, 409

contre X..., du chef de discrimination, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

constitue une demande en justice, peut dès lors être effectuée sans mandat par un huissier du ressort du tribunal de commerce de son ressort ; qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a violé l'article

une clause de renouvellement par période de neuf ans, de sorte qu'il relève du régime des baux à long terme de l'article L. 416-l du code civil et que le régime dérogatoire prévu par l'article L. 416-

414, 416, 417 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LE FAIT PAR LA DEMANDERESSE D'AVOIR APPORTE EN FRANCE EN VOITURE COUCHETTE CHEMIN DE FER

le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré les syndicats SNRT CGT et FASAP FO irrecevables en leur action, alors selon le moyen : 1 ) qu'en vertu des articles

407 du Code civil, aux termes duquel le conseil de famille se compose de quatre à six membres ; Mais attendu que l'article 407 précité, en ce qu'il fixe à six le nombre maximum des membres du conseil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 416 et 853 du code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985

du mandat contesté ; qu'en jugeant que la production était nulle à défaut de pouvoir du mandataire, la cour d'appel, qui a ainsi confondu l'absence de mandat et la preuve de celui-ci, a violé les articles

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

DECISION ; ATTENDU QUE L'EXPORTATION FRAUDULEUSE DE MARCHANDISES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'ACCOMPLISSEMENT DU DELIT SUR LEDIT TERRITOIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

expliciter s'il s'agissait de l'absence d'un mandat de représentation en justice ou d'un mandat de représentation d'une personne morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles