par l'application mentionnée à l'article R. 414-1.

par l'application mentionnée à l'article R. 414-1.

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2017 : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants

Aux termes de l’article R. 414-3 du même code : « Les caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 garantissent la fiabilité

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

De plus, l'article R. 414-4 de ce code dispose que : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. » ; Aux termes de l’article R. 414-3 du même code prévoit : « Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en

Aux termes de l'article R. 414-3 code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent

par l'application mentionnée à l'article R. 414-1.

par l'application mentionnée à l'article R. 414-1.

par l'application mentionnée à l'article R. 414-1.

412-2, R. 414-3 et R. 612-1 du code de justice administrative, et aurait dû faire application des dispositions de l'article R. 414-5 du même code dans leur version applicable après le 1er juin 2021 ;

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques () du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire

mentionné à l’article R. 414-3, vaut signature pour l’application des dispositions du présent code (…) ». 2.

Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2017 : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants

Une demande de régularisation a été adressée à Mme A le 8 décembre 2022, lui demandant de justifier, en application des articles R. 414-2 et R. 414-3 du code de justice administrative, dans un délai de