et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions, applicable au présent litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le

Joseph X..., demeurant Bellecombe-en-Bauges, Lescheraines (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Société nouvelle

au versement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. De son côté, monsieur Z...

" (Articles 414 and 415) or of "the confiscated articles" (Article 416), with a fixed minimum (Article 437); confiscation of "the disputed goods" (Article 412) or "the contraband article", "the means of

L. 412-1, L. 421-1, L. 511-1 du code du travail, M.

132-19 et 132-24 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 414, 417, 418, 423 du Code des douanes et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 2 ) que Mme Z... avait contesté la possibilité pour les époux X... de poursuivre personnellement l'exploitation de la parcelle après leur retraite, faute par

Vu les articles L. 411-11 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime : 7.

juillet 2011 a visé spécialement, comme article du code des douanes permettant la fixation de la créance, l'article 426-4°.

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

août 1999, qui lui a été notifié le 30 avril 1999, Mlle X... a demandé l'indemnité prévue par l'article L. 412-19, alinéa 3, en faveur du salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration ; Attendu

Les dispositions de l'article R. 414-5 du même code ajoutent que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

Aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie. ".

Aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 411-5 dudit code : " L'introduction de la requête au moyen d'une des applications mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2, emporte désignation de la personne

L. 311-1 et suivants (devenus L. 341-1 et suivants) du code forestier, ainsi qu'une dérogation dite espèces protégées" sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, elle-même conditionnée

de justice administrative, que le fait d'écarter ces pièces ; en opposant pour ce motif une irrecevabilité à la demande sur le fondement des dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-5 du code de justice

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que deux salariés de la société de travail intérimaire Bis France, mis à la disposition de la société Socomo Socotub, ayant été victimes, le 27

412-7 à ces départements ; qu'en déclarant qu'il résultait de ces articles que M.