[L] ne citait pas les articles 414-1 et 414-2 du code civil, au demeurant inapplicables en Polynésie française à la date de la conclusion de l'acte, sans répondre au moyen tiré de l'insanité d'esprit de

DIRECTEMENT POUR LA VICTIME DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; QU'EN L'ESPECE, LES SALARIES NON GREVISTES AYANT ETE EMPECHES PAR LES SALARIES GREVISTES D'EXERCER LIBREMENT LEUR TRAVAIL, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE

6 § 2 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 du code pénal, 215, 392, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-

de l'Atiam Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Hélène COMBES, Présidente de la sixième chambre C, chargée de la mise en état, assistée du greffier, Vu les dispositions des articles

capacité ou le consentement de son défunt époux au motif que cette action n'est ouverte qu'aux héritiers, alors que Mme [P], conjoint survivant, était héritière de son époux, la cour d'appel a violé l'article

1129 du code civil rappelle qu'il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat ; que l'article 414-1 du code civil précise que c'est à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit

prohibées, l'a condamné à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

sont invitées à la réitérer par acte notarié, sur l'initiative de la partie la plus diligente, Bruno X... étant tenu de venir signer l'acte à première convocation ; ALORS QUE les dispositions des articles

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les dispositions des articles 414, 899, 901 et 930-1 du code de procédure

éléments constitutifs de la complicité par provocation, instructions et abus d'autorité ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Mais, sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

] [O] et [E] [O] comme bénéficiaires des contrats d'assurance vie souscrit par [M] [O] auprès de la société Capma-Capmi ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité pour insanité d'esprit, (…) aux termes de l'article

répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis et une amende douanière de 11 994 614 francs ainsi qu'au paiement de la somme de 1 377 163 francs ; " alors qu'aux termes de l'article

Vu l'article 414-1 du Code civil, il appartient à [PI] [D] d'apporter la preuve du trouble mental affectant son père au moment de la signature du compromis. 8.

426-4 du Code des douanes ; que les peines prévues pour une exportation sans déclaration de marchandises prohibées sont fixées par les articles 414 et 437 du Code des douanes, lequel impose la confiscation

436 du Code des douanes, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à la justifier" ; Attendu que, pour fixer le montant de l'amende douanière encourue par Abdelkader X... au titre de l'article

l'audience de plaidoirie et la procédure étant orale, il n'a pu représenter sa mère, Mme X..., d'autant que celle-ci l'était par un avocat ayant déposé des conclusions à son seul nom, et qu'en vertu de l'article

douanier ; "aux motifs que l'amende justement appréciée par l'administration des Douanes, correspond à une sanction, telle que prévue par l'article 414 du Code des douanes, en répression du délit douanier

, des articles 414, 335 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à une amende égale à une fois la valeur de la