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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2303829_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400724_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108422_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. () ".

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2402952_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203539_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 413-7 : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention "

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402961_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans ses dispositions alors applicables : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2316243_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " La première délivrance

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2500542_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 426-17 du

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2212929_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation, qu'elle a été prise en méconnaissance des articles L. 413-7 et L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400917_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204046_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L. 413-7 (). ".

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2406675_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 413-7 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2507215_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 413-7 de ce code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16 (…) est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300494_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103739_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302839_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 413-7. ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308977_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211706_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206916_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501116_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 413-7. (…)».

Source officielle

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