6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; des articles 410, 498, 453, 550 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

méconnu la portée de l'aveu de ce dernier découlant tant de ses conclusions en première instance que d'appel et n'ont pas tiré de cet aveu les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du

Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du

inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, et qui ont pour ce motif fait l'objet d'une mesure de classification mentionnée à l'article

Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du

Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à

relations financières avec l'étranger qu'ils découvrent au cours de leur contrôle ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

336 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 451 du Code des douanes ; Attendu que selon l'article 65 du Code des douanes, applicable en matière cambiaire en vertu de l'article

Selon l'article L. 773-2 du code de justice administrative, les renvois présentés sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure sont portés, sous les réserves prévues à cet article

Par ailleurs, l’intéressé n’établit, ni même n’allègue, qu’il serait émancipé dans les conditions prévues aux articles 413-1 et suivants du code civil.

si elle est prononcée pour l'un des délits suivants : 1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ; 2° Délits prévus par les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 413 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1965, et l'article

R. 413-7 (ancien article R. 11-1) du Code de la route, 121-3, alinéa 3, et 221-6 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65, PARAGRAPHE 1ER, 419 BIS ET 454 DU CODE DES DOUANES, 1987 ET 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Aux termes de l'article 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques

Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53-1, T 413 bis du Code des douanes, 132-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut