LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural,

. 411-35 du code rural, ce que ne fait pas l'article L. 416-1 du code rural, le preneur ne peut être dépourvu de son droit à céder son bail.

L.411-35 al. 3 du Code Rural, toute sous-location est interdite sauf la possibilité pour le bailleur d'autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs ; qu'en

L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction alors en vigueur, la cession d'un bail rural n'était possible qu'au profit d'un descendant, et après accord préalable du propriétaire bailleur ou du tribunal

832, devenu L. 411-35, du Code rural, ne fait pas en elle-même obstacle à l'exercice du droit de reprise par le bailleur dans les conditions prévues par les articles 838 et 845-1, devenus L. 411-47 et

L. 411-35 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que le propriétaire bailleur peut toujours, par une manifestation expresse et non équivoque de sa volonté, renoncer à un droit acquis

L.411-35 du Code rural ; 3°) ALORS QUE le plan de redressement, dont Monsieur X... invoquait le bénéfice, mentionnait que sa femme, Edith X... travaillait actuellement à mi-temps sur l'exploitation

L. 411-35 et L. 411-64 du Code rural ; d'autre part, que l'autorisation de cession d'un bail rural par un preneur évincé en raison de son âge n'est pas soumise à la législation sur le contrôle des structures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du

[X] [M] de la mise à disposition des baux litigieux au profit de l'Earl [M] [X], ayant toujours été manifestement remplie de ses droits, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de

articles L. 411-35 et L. 411-39 du code rural, ensemble l'article 6 du code civil ; 2° qu'en toute hypothèse, l'autorisation d'échange de jouissance n'est opposable à l'ayant droit à titre particulier

462 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est

L. 411-35 du Code rural)" ; Mais attendu qu'ayant relevé que compte tenu de ce que les bénéficiaires de séjours étaient des associés, le prix demandé ne pouvait être considéré comme un loyer mais au contraire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-35 et L

L 411-35 du Code rural ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'agrément du bailleur prévu par l'article L. 411-35 du Code rural pour autoriser la cession d'un bail rural résulté de son comportement et des circonstances

d'exécution, des articles L. 411-35 et L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1690 du code civil ; 3°/ que la signification d'une cession de créance peut résulter de tout acte

L. 411-46, L. 411-47 et L. 416-1 du Code rural.