SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 9 A.     Thèses des parties 1.     Les requérants 2.

soutenir l’Eglise orthodoxe, et absence d’enquête effective: violation Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Agression violente visant une congrégation de témoins de Jéhovah par un groupe prétendant

Il invoque les articles   9 et 14 de la Convention.

13 novembre 2012), R. 4323-41, R. 4324-28 du code du travail, les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Turkey [GC] - 62649/10 Judgment 26.4.2016 [GC] Article 9 Article 9-1 Freedom of religion Manifest religion or belief Refusal to provide public religious services to members of Alevi faith: violation Article

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 9 OF THE CONVENTION 16.

Turquie - 42730/05 Arrêt 12.6.2012 [Section II] Article 9 Article 9-1 Liberté de conscience Absence de loi ou de procédure adéquate pour mettre en œuvre le droit à l’objection de conscience: violation

Romania - 21969/15 Judgment 10.11.2020 [Section IV] Article 9 Positive obligations Article 9-1 Change religion or belief Freedom of religion Manifest religion or belief Prisoner required to prove religious

488 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ qu'à défaut d'exécution des causes du commandement visant la clause résolutoire dans le mois de sa signification, le juge qui

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

SUR QUOI, LA COUR : Attendu qu'à l'issue de l'enquête, conformément aux dispositions de l'article 41-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, M.

Law – Article 11 interpreted in the light of Article   9: It was accepted that there had been an interference with the applicant association’s rights under Article   11, interpreted in the light

le contexte de l’article   6 §   1 concernant l’indépendance et l’impartialité s’appliquent également à l’article   5 §   4.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2

9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Autopsie et prélèvement d’organes, aux fins de leur préservation, d’un enfant prématuré atteint d’une maladie rare malgré les objections de la mère

42 du protocole d'accord du 14 janvier 1993, privait de facto de toute cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41, alinéa

41 de la loi du 13 juillet 1967 déclarant éteintes les créances non produites n'était pas applicable et partant a violé ce texte ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 41 de la loi du