593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 41-1 du code de procédure pénale et 2 du décret

publique pour justifier la demande de communication des bases de données est surabondante eu égard aux stipulations de l'article 51-1 du contrat ; - les stipulations de l'article 41-1 du contrat prévoyant

41-1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, a été méconnu ; - le préfet n'a pas statué sur la demande dans un délai raisonnable en méconnaissance de l'article 41-1 de la Charte

de l'information, a sollicité du procureur de la République la mainlevée de cette mesure ; Qu'à la suite du refus opposé à sa demande, elle a saisi le tribunal correctionnel en application des articles

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article 41-1-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : " I.- L'indemnité de fin de contrat prévue au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée n'est due que lorsque

Royaume-Uni - 36936/05 Arrêt 2.6.2009 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Surveillance de la correspondance d’un détenu avec le médecin spécialiste qui le suivait   : violation

suivants, faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer les fonctions des premier et second grades ; qu'aux termes de l'article 41-1 : Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour

Soit d'engager des poursuites ; / 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ; / 3° Soit de classer sans suite

pour exercer les fonctions des premier et second grades" ; qu'aux termes de l'article 41-1 : "Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer les fonctions du second grade les personnels

41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965, issu des dispositions de la loi du 13 juillet 2006 relative aux résidences de services prévoit que « les charges

41-1 du code de procédure pénale ; que ledit Conseil, aux termes de cette décision, a déclaré inconstitutionnel le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, en décidant cependant

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la ville de Paris à lui verser une provision d'un montant de 1 623,89 euros.

Sur ce, Selon l'article 913-1, alinéa 2, du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des

A...B...tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 2009 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande tendant au bénéfice du secours exceptionnel de l'Etat prévu à l'article 41-1 du

Dans ces conditions, son arrestation ayant eu pour but de confirmer ou de lever ces soupçons, ceux-ci satisfaisaient aux conditions posées par l’article   5   §   1 c).

.; que son intervention, présentée désormais par mémoire distinct, est ainsi recevable et doit être admise ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 41-1 du code de procédure pénale : " S'il