En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

  Turquie (n o   1411/03, §§ 41-67, 8 juillet 2008). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 13.

  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 87.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. /

L'article R. 151-17 de ce code dispose : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières

Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

instituée à l'article L. 112-1-1 du code rural ; - l'arrêté contesté méconnait les articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-19 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis est incomplet

Turquie , (n o   1411/03, §§   41-67, 8 juillet 2008). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 16.

    In 1999 the Forest Inspectorate of Penteli issued a decision declaring that the first applicant’s land was a forest according to the Forests Code. 19.

D’autre part, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

    Article 2 § 1 (16) defined “forestry” as an activity covering the restoration of forests, the maintenance and protection of forests, rational use of forest resources and sale of timber and

, DES ARTICLES 34, 37 ET 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, DES ARTICLES 41, 46 ET 147, R. 78 ET R. 79 DU CODE DU SERVICE

, ni par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application des articles 30 et 41 du code de procédure pénale. 6.

de la propriété litigieuse comme terrain forestier par l’autorité compétente. 9.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC), se lit ainsi   : «   B. L’acquisition de la propriété I.

Aux termes de l'article L. 423-41 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.* 423-38