de l'ouest francilien ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause l'Etablissement de transfusion sanguine du sud-est francilien ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Y... sans émettre aucune réserve, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu que si l'acquiescement

pour, comme elle l'indique elle-même, "réaliser le matériel dans les meilleures conditions", la cour d'appel n'a pas caractérisé l'acquiescement exprès et sans réserve du gérant, violant ainsi les articles

(Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents :

33 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, et les articles 51 à 53 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'astreinte court, à défaut d'autre indication de la part du juge, du jour où

1966 ET LES ARTICLES 406, 407, 409 DE LA MEME LOI S'APPLIQUAIENT AU CAS DE LIQUIDATION DECIDEE PAR LES ASSOCIES, ET QUE LE SIEUR ALEX X..., QUI AVAIT RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 486, NE POUVAIT

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Condamne [G] [Z] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions prévues à l'article

FRANCS D'AMENDE DONT 5 000 FRANCS AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

, il ne prive pas son auteur du droit de demander de voir reconnaître la nullité de la transaction ; que, par suite, l'arrêt, en déclarant la société Clerc irrecevable en ses demandes, a violé les articles

jugements, il ne prive pas son auteur du droit de demander de voir reconnaître la nullité de la transaction ; que, par suite, l'arrêt, en déclarant la société X... irrecevable en ses demandes, a violé les articles

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 409 et 410 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... et M.

été partie audit jugement du 10 février 1988, celle-ci n'avait pas qualité pour faire appel et n'avait pu acquiescer à la décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

[L] [G] [D] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10] - MADAGASCAR Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006 à [Localité 5] (Tahiti - Polynésie Française), ORDONNE, en application de l'article

irrévocable, en déclarant recevable l'appel interjeté par Mme R., après acquiescement, au motif que l'appel avait été interjeté avant encaissement des deux derniers versements, la cour d'appel aurait violé l'article

de travail qui ont été fixées par une décision de justice assortie de l'exécution provisoire, ne vaut pas acquiescement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION : En opposant l'acquiescement au jugement, les intimés font état d'un incident mettant fin à l'instance, au sens de l'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile.