ENVERS LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA BRETAGNE, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 423 ET 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

L’article 402 du code de procédure civile précise que « le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle ».

prise le 25 octobre 2012, à l'issue du contrôle initié le 8 novembre 2011, de classer les bières litigieuses dans le régime fiscal des produits intermédiaires soumis au droit de consommation prévu à l'article

SOUS LE COUP DES SANCTIONS PREVUES POUR LA VIOLATION DES TEXTES RAPPELES CI-DESSUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

402, 400 alinéa 5, 408, 460 du Code pénal, 437 et 457 de la loi du 24 juillet 1966, 131-2°, 131-5, 133-2 de la loi du 13 juillet 1967, 196, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 459 et 593 du Code de procédure

(CE MOYEN ETANT PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES), REUNIS ET PRIS : LE SECOND, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 131-2° ET 6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DES ARTICLES

DECIDANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

2 ans d'emprisonnement et a ordonné sa faillite personnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation du principe du secret des délibérations, des articles

Le 15 avril 2003, le requérant forma opposition devant la cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum contre cette décision selon l’article 402 du code de procédure pénale («   CPP   »).

prévoyant aucune dérogation, il importe peu que le propriétaire ait été dépossédé de la marchandise, objet de la confiscation, à la suite d'un délit commis à l'étranger par un tiers ; qu'en application de l'article

cette dernière loi le détournement par un dirigeant de l'actif d'une société commerciale en état de cessation des paiements est toujours punissable dans la limite des peines maximales prévues par l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315 et 1382 du code civil ; Attendu que la caisse régionale

131-2° de la loi du 13 juillet 1967 et les anciens articles 402 et 403 du Code pénal ; " alors que, du fait de l'abrogation par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 de l'article 131-2 de la

Il en résulte que le désistement des appelantes est parfait en application de l'article 402 du code de procédure civile et qu'il emporte dessaisissement de la cour.

, la loi nouvelle a néanmoins repris en son article 197 les dispositions de l'article 133 de la loi ancienne pour l'incrimination de banqueroute frauduleuse par détournement d'actif, de telle sorte que

QU'AIENT PU ETRE LES NEGLIGENCES OU LES CARENCES RELEVEES CONTRE LE SYNDIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

La même disposition s’applique également pour d’autres maladies, si l’exécution de la peine privative de liberté présente un risque vital essentiel pour le condamné. »   L’article 402 du code de procédure