SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 480-1 à L. 480-9 notamment L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

3 et 40 de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco et, par fausse application, l'article 14 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 1er, 40, 40-1, 385, 390-1, 591, 802 du code de procédure pénale, 1141, 1728, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts,

Le paiement était prévu comme suit : 30 % à la commande (9 090 euros TTC), 30 % au métré (9 090 euros TTC), et 40 % à la livraison (12 120 euros TTC).

..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société Franfinance crédit, dont le siège est Tour Générale, La Défense 9,

40 II de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'en l'espèce, la première constatation médicale de la maladie de M.

Par conclusions déposées le 17 décembre 2025, la société RSM [Localité 1], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1113 et suivants du code civil, de l'article 1343-2 du code civil et de l'article

tribunal correctionnel prononçant sur une requête en matière d'astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 122-6, L. 122-8,L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu a bon droit que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, la cour

Les intérêts au taux légal seront donc simplement appliqués à la facture précitée, à compter du 9 avril 2025, date de la mise en demeure.

Et l'article D. 441-5 du même code prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixée à 40 euros.

avril 1994 par le conseil de prud'hommes du Mans (section commerce), au profit de la société Salesky, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-2, alinéa 1er devenu l'article L. 1251-5, L. 124-2, alinéa 2, et L. 124-2-1 devenus l'article

Il résulte des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile que l'auteur d'une prétention est tenu de motiver sa demande. M.

873 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que l'obligation

Bien-fondé du moyen Vu l'article 256, I, du code général des impôts et l'article 1103 du code civil : 10.