infraction au Code de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

This duty lawyer will represent the accused for the duration of the police custody (Article 40 § 2 of the CCP).

R 40 DU CODE PENAL, DU DECRET DU 11 FEVRIER 1968 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 20, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE

téléphoniques malveillants, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

593 du Code de procédure pénale, des articles 5, R. 40-2°, 309 du Code pénal, de l'article L. 631-1 du Code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu des chefs d'obstacle à l'exercice

    Article 40 §§ 2 and 3 provides, inter alia , that a meeting of a division ( sednica odeljenja ) of the Supreme Court shall be held if there is an issue as regards the consistency of its case-law

As a result, Article 40 para. 2 of law 1968/1991 could not be reconciled with the independence of the judiciary and the principles of separation of powers and equality of arms.

R. 312-40 2° du code de la sécurité intérieure.

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, en méconnaissance de l'article L. 5211-40-2 du même code.

d'une créance d'Impôt née après le jugement d'ouverture de la procédure collective et non réglée à son échéance, sans que puisse lui être opposé l'ordre de paiement, institué par l'alinéa 2 de l'article

R. 57-6-18 du code de procédure pénale, des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, des articles D. 262 à D. 264 ainsi que de l'article A. 40-2 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces

40, alinéa 2, du code de procédure pénale à l'article L. 462-6 du code de commerce faisant ainsi apparaître qu'elle considérait que les prévenus avaient commis un délit, l'article 40, alinéa 2, du code

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Est-ce l'article 2103.1o bis, alinéa 2, du Code civil issu de la loi du 21 juillet 1994 ?

a méconnu l'article 40 précité ; 2 / que dans un courrier du 25 janvier 1993, postérieur au second redressement judiciaire, la société AFC a adressé l'état des dettes pour la période du 23 juin au

violences volontaires avec arme n'ayant pas entraîné une incapacité de travail de plus de 8 jours; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

Y..., l'arrêt qui a exonéré ce dernier de toute responsabilité a violé les articles 1382 du Code civil et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 25 janvier