juillet 1985 ; Considérant qu'en l'absence de disposition particulière, il n'appartient pas au Conseil d'Etat dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles de faire application du second alinéa de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions du II de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi également

partie à une amende pour recours abusif sont irrecevables ; Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce dans

relatives à la procédure de suspension, avec les échanges entre la direction de l'établissement et le Parquet de Roanne ; 2) la copie du témoignage de l'interne à l'origine du signalement au titre de l'article

; Vu les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 432-14 du Code pénal ; Attendu que le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics est une

du 23 janvier 2002 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les pourvois formés contre l'arrêt n° 334 du 1er mars 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

jugement du 30 novembre 2001, un tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur prescrite mais recevable sur le fondement de l'article

entreprises bénéficiaient antérieurement et en attendant l'issue des procédures engagées à la suite des demandes d'autorisation que ces entreprises ont présentées conformément aux dispositions de l'article

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens

[O] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la caisse, invoquant l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, puis il a porté le litige devant le tribunal

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : Après avis donné aux parties en application

administrateur du redressement judiciaire, à financer certaines prestations destinées à permettre le recouvrement des sommes dues par le gouvernement saoudien à la société Copalex et à assumer les dettes de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'Association syndicale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621

Recevabilité du pourvoi n° F 19-12.823 examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 6.

Recevabilité du pourvoi n° B 19-12.819 examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 6.

Recevabilité du pourvoi n° J 19-12.826 examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 6.