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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200677
25 avril 2013
25 avril 2013
août 1977 qui a mis à leur charge diverses obligations, résultant de la manipulation ou de l'utilisation de l'amiante à l'air libre dans des locaux ou sur des chantiers et dont les dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00621
9 mars 2011
9 mars 2011
L. 7321-2 (ancien article L. 781-1 2°) du code du travail ; 4°/ que ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 7321-2 du code du travail (ancien article L. 781-1 2°), la cour
Source officielleREFERE
DTA_2202194_20220823
23 août 2022
23 août 2022
3 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75d08b510604f5bc1e60
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article 4-8-1 de l'avenant du 1er avril 2014 à l'accord du 22 juin 1999 annexé à la convention collective "Syntec" et relatif à la durée du travail, prévoit qu'en cas de convention de forfait annuel
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
4, 5, 6 et 88 de la loi du 6 janvier 1978 lus à la lumière des articles 4, 8 et 10 de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, à raison d'une définition trop large des finalités énumérées, d'une part
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147725
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Clearnet SA est l’un de ces systèmes ; que l’article 4-8-5-1 de ses règles de fonctionnement, approuvées par décision de l’AMF du 2 mars 2004, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : Le
Source officielleChambre 4-3
5fdb9240caf36c70a0573312
22 février 2019
22 février 2019
, Vu les articles 4, 8, 27 et 29 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499104
3 juin 2013
3 juin 2013
4 : 8.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69787092cdc6046d47d746d2
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[D] et [L] [U] à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00274
11 février 2009
11 février 2009
L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, le plan de
Source officielleService des référés
662fe5c5b89538338ecde761
29 avril 2024
29 avril 2024
activités autorisées, de l’article 8 sur les transformations et améliorations par le preneur, de l’article 12 sur le garnissement et l’obligation d’exploiter, de l’article 15 sur les respect des prescriptions
Source officiellesoc
6079b1d69ba5988459c53ce7
30 novembre 2004
30 novembre 2004
L. 122-1 et L. 322-4-8-1 du Code du travail ; 2 / que la durée de douze mois prévue à l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail pour la conclusion d'un contrat emploi consolidé est une durée minimale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100483
15 juin 2022
15 juin 2022
3, 4 et 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 par refus d'application et la loi française du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1134 du code civil, par fausse application. » 4.
Source officiellesoc
613723d4cd5801467740eb59
17 octobre 2001
17 octobre 2001
L. 322-4-8-1 du Code du travail comme pouvant bénéficier d'un contrat emploi-consolidé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de ce texte et des articles L. 122-
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300745
3 novembre 2021
3 novembre 2021
1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles 4, 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 6°) ALORS QUE l'erreur sur les qualités substantielles ne
Source officiellecr
Pisciculture des Deux-Sèvres de son action civile dirigéec/M. X
61372562cd5801467741d3a3
6 mars 1996
6 mars 1996
R. 236-33, R. 236-36 et R. 236-37 du Code rural, de l'article 8-4 de l'arrêté préfectoral du 5 mai 1988 et de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, a débouté la Fédération
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200092
1 février 2024
1 février 2024
L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies
Source officielle0P16 Aud civile prox 7
6a1f264dcdc6046d47ddd296
19 mai 2026
19 mai 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 janvier 2026 puis, par application des dispositions de l’article L.213-4-8 du code de l’organisation judiciaire, a fait l’objet d’un renvoi à l’audience collégiale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle4ème chambre
DTA_2400534_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
espèces protégées et de mesures de type éviter, réduire, compenser ; - le principe de précaution a été méconnu pour l'espèce saumon atlantique ; - l'arrêté est contraire aux stipulations des articles
Source officiellePage 7 sur 46404