4, 5 et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4, 5, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail : Attendu que la société Nozal fait grief à l'arrêt

1641 DU CODE CIVIL DONT LES CONSEQUENCES SONT DIFFERENTES DE CELLES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU MEME CODE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 5 ET 12

1134 du Code civil, en deuxième lieu, des articles 4, 5, 12 et 74 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu, des articles R 517-1 et R 511-1 du Code du travail, en quatrième lieu, des articles

le juge-commissaire avait rendu une décision d'admission des créances et que, dès lors, le recours contre cette décision relevait de la compétence exclusive de la cour d'appel, l'arrêt a violé les articles

réelle et sérieuse après trois mois de travail dans des conditions difficilement admissibles de la part d'un avocat dont les explications ne seront pas examinées plus avant, la cour d'appel a violé les articles

septembre 2019, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions des articles 176, 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et des articles 4, 5, 931 et 946 du

S] des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice résultant de la perte de chance d'être repris par cette société, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande en ce sens, a violé les articles

procédure de licenciement, qui seraient dues par l'entreprise "Le Palais du mandarin", en règlement judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

1134 du code civil ; 3°/ que méconnaît les termes du litige en violation des articles 4, 5 et 7 du code de procédure civile le juge qui retient que la société Delta " ne produit aucun élément relatif

de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le législateur,

de prud'hommes a modifié l'objet du litige, a statué au-delà de ce qui lui était demandé et, en ne réouvrant pas les débats pour lui permettre de conclure subsidiairement sur le fond, a violé les articles

Sur le premier moyen : Vu les articles 4, 5, alinéa 2, et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une collision se produisit entre

; que dès lors, en se déterminant d'office par une telle considération, étrangère aux débats, pour juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les article

L. 323-6, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, méconnaît-il les articles 34 de la Constitution et des [lire les] articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des

X..., le premier président a violé les articles 4, 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir décidé que le litige constituait une contestation d'honoraires, l'ordonnance

comme elle l'a fait, la cour d'appel qui a méconnu la portée du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon du 18 octobre 2000 n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles