de procédure pénale ont trait à la procédure de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate ; qu'aux termes de l'article 397-6 du code de procédure pénale, les dispositions des articles 393

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

MOTIFS DE LA DECISION : Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières.

Edwin X..., demeurant chez ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit : 1°/ de Mme Sandrine Y..., épouse Z..., demeurant

Il faut donc immédiatement abroger pour anticonstitutionnalité des articles barbares 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 code de procédure pénale !"

N° C 19-81.498 F-D N° 1072 7 MAI 2019 CG10 IRRECEVABILITÉ M.

accord prévoyait notamment que des négociations devaient être engagées par établissement dès la signature dudit accord ; qu'après avoir réuni une première fois les organisations syndicales les 17 juin et 7

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

novembre 2025, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir formulée par le défendeur, En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats'; Vu les articles 397 et

, 392, 393, 396, 398, 400, 404, 408, 798, 799, 887, 910, les immeubles propriétés ou gérés par les personnes visées par la présente requête et vérifier au regard de la configuration des lieux et la teneur

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

394 et 395 du code de procédure civile, elle se désiste par les présentes conclusions de l'instance d'appel engagée par elle devant la cour d'appel de Nîmes selon déclaration d'appel en date du 07 novembre