[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

[V] [T] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au motif que, d'une part, en violation de l'article

700 du code de procédure civile ; - condamné M.

156 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé au nom du demandeur par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 393 et 490 du Code civil

[K] [S] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Meaux le garage Dittel pour voir : Vu l’article R 631-3 du code de la consommation, Vu les articles 1641, 1642, 1644 et 1646 du code civil

code, 1601-1 et 1642-1 du code civil, 1147 ancien et 1240 nouveau du code civil, 1382 du même code, et 699 et 700 du code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - dire et

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Les dépens de l'instance éteinte doivent être supportés par Monsieur [C] et Madame [K], conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile, lesquels seront en outre condamnés à

L’article 387 du code de procédure civile énonce que la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

700 du code de procédure civile.

386, 388 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 526 ancien et 700 du code de procédure civile, - d'autoriser le réenrôlement de l'affaire, - de constater la péremption de l'instance,

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens L'article 393 du code de procédure civile dispose que les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

700 du code de procédure civile; ➢ Condamner la société BNP Paribas Lease Group, venant aux droits de la société CMV Médiforce à conserver à sa charge au visa de l’article 393 du code de procédure civile

- Sur les frais irrépétibles et les dépens En vertu de l'article 393 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par l'appelant qui a introduit l'instance d'appel périmée.