39-1-5.

% DU BENEFICE COMPTABLE DE CHAQUE EXERCICE, EN APPLICATION DES ARTICLES 2 A 4 DE L'ANNEXE IV AU CODE AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE

39-1-5° DU CODE ET AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE 38 SEPTIES DE L'ANNEXE III A CE CODE, DE CONSTITUER, DANS LE CAS OU A LA CLOTURE D'UN EXERCICE LA VALEUR PROBABLE DE NEGOCIATION DE CERTAINS TITRES APPARAIT

39-1-5.

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME

POUVAIT REGLER LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE SA DETTE NI INVOQUER LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978, COMPLETANT SUR CE POINT L'ARTICLE

39-1-5° du code général des impôts : "les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables à condition qu'elles

X... ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 ) que si l'article 39 bis, alinéa 5, en ce qu'il punit la diffusion d'informations permettant

This can be compared with the opposite situation referred to in Article 39 § 5 of the Penal Code." Mr E. did not appeal against the judgment and remained in custody at Ila. G.

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous

Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'agent qui doit interrompre son travail pour donner

39-1-5.

LEUR MONTANT CORRESPONDAIT AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE AUX CHARGES PREVISIBLES QUI RESULTAIENT DE CES OBLIGATIONS ; QU'AINSI LESDITES CHARGES REPONDAIENT EGALEMENT AUX CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE

l'article R. 512-39-4.I.

39-1-5 du Code général des impôts) ; que cependant en l'espèce, 1) le transfert des actions de la SA Radian au profit de l'Eurl Axxys avait pour support un ordre de mouvements de valeur mobilière qui

L'ECRITURE SUSMENTIONNEE NE PEUT ETRE REPUTEE CORRESPONDRE A UNE PROVISION CONSTITUEE IRREGULIEREMENT DEPUIS 1962, ET QUE LE SERVICE AURAIT ETE EN DROIT DE RAPPORTER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 39-1-5° du code général des impôts qu'une entreprise ne peut constituer une provision pour pertes que dans

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DEUX PROVISIONS SUSMENTIONNEES, DONT LA REINTEGRATION NE SOULEVE QUE DES QUESTIONS DE DROIT, NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 39-1-5.