, 2. the Government will pay the Applicant, within three months from the publication of the judgment by which the Court strikes the remainder of the Application out of its list of cases pursuant to Article

xa0; the Government will pay the Applicant, within three months from the publication of the judgment by which the Court strikes the remainder of the Application out of its list of cases pursuant to Article

Aux termes de l'article 39-3 du même décret : " I.- Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le

Therefore, they should be struck out of the list in accordance with Article   39   §   3 of the Convention. 3.

Therefore, they should be struck out of the list in accordance with Article   39   §   3 of the Convention. 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour

Premièrement, aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale : " I.- Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement

En cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 13 ou aux 1° à 4° de l'article 39-3 l'employeur territorial informe l'agent du délai pendant lequel il doit présenter sa demande écrite de

40 ". 3.

39 § 3 du code de procédure civile. 10.

60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 378 DU MEME CODE, DE LA LOI DU 8 JANVIER 1966 PORTANT AMNISTIE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

    It is hence appropriate to strike the case out of the Court’s list in the part covered by the friendly settlement in accordance with Article 39 § 3 of the Convention.

du 1 de l'article 39. 3.

Aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 : " I.

Aux termes de l'article 211 du même code : " I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV

REMBOURSE DE L'INTEGRALITE DES FRAIS REELS DE TOUTE NATURE, EXPOSES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET POUR LE COMPTE DES SOCIETES SUSMENTIONNEES ; QU'AINSI, ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur l'urgence : 3.

of the Convention in conjunction with Article 75 para. 4 and Article 43 para. 3 of its Rules of Procedure. 3.

III de la loi du 26 juillet 1996 en ce qu'il a aboli l'article L. 39-3 du Code des postes et télécommunications, 5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe " non bis

Aux termes de l'article 39-3 du même décret dans sa rédaction applicable : " I.