Article 387. The owner’s right to reclaim property from someone else’s unlawful possession “1.

Sur l’exception de péremption : L’article 386 du code de procédure civile édicte que l'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et l’article 387 que la

contribuables ni ne justifie de la violation du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques qu'elle invoque ; Et aux motifs expressément adoptés du jugement entrepris qu'aux termes de l'article

Selon l'article 387-1 du code civil, l'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles, transiger au nom du mineur, le non-respect de cette formalité étant sanctionné par

[M] [K] et Mme [A] [W] à lui payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

389-5 du code civil et désormais l'article 387-1 de ce code.

    In April 2013 three heads of unit from that Ministry were charged with misconduct in public office by a person subject to military law, contrary to Article 387 of the Bulgarian Criminal Code

Selon l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction alors applicable, la société qui apporte son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un

Selon l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction alors applicable, la société qui apporte son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un

invoque enfin de manière peu compréhensible et en toute hypothèse sans utilité le principe constitutionnel d'égalité ; Et aux motifs expressément adoptés du jugement entrepris qu'aux termes de l'article

première page que Monsieur X..., non comparant, avait constitué Maître COHEN et avait constaté dans son dispositif l'extinction de l'instance par un désistement parfait au sens des dispositions des articles

526 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause, ce sont les règles du droit commun de la radiation qui s'appliquent, c'est à dire celles fondées sur l'article 386 du même code

du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30

commerciale de la Cour de Cassation en date du 29 mars 1994, que X... n'avait pas le 5 décembre 1990, soit après la communication et la saisie des documents bancaires, la qualité de prévenu au sens de l'article

Sur ce, Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile L'instance est périmée lorsque aucune des parties n 'accomplit de diligences pendant deux ans.

Selon l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction alors applicable, la société qui apporte son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un

Selon l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction alors applicable, la société qui apporte son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un

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