européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

Le 30 janvier 1997, la Société LJ BARBIER, intimée, a fait signifier des conclusions aux fins de faire constater la péremption d'instance par application de l'article 386 du nouveau code de procédure civile

1328 du Code civil, à l'exigence d'une "date certaine", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse

Me [P] fait valoir que la péremption d'instance prévue à l'article 386 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce pour deux raisons ; d'une part, il estime que des actes interruptifs

pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction » ; que ne constituent pas de telles

l'arrêt attaqué ayant relevé que le conseiller de la mise en état avait demandé à l'expert, le 24 novembre 1987, de déposer son rapport, la cour d'appel, en constatant la péremption, aurait ainsi violé l'article

les conclusions d'incident déposées et notifiées par RPVA le 14 mars 2023 par Me [N] [K] et la SCP ARNAUD COURS PAYEN VALERIE NICOLAS NICOLAS [K] aux fins de déclarer l'instance périmée au visa de l'article

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

De Z... et l'Association n'ont pas accompli de diligences au sens de l'article 386 du code de procédure civile, alors que, dans l'intervalle, était intervenu l'arrêt du 22 mai 2007, ce qui rendait parfaitement

Y... et des sociétés Bush Holding, Lovat, Glencoe, Ayr et Nevis, le 2 mai 2011, soit 4 jours avant l'expiration du délai de péremption, traduisaient une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure

ainsi qu'elle y était invitée, s'ils n'étaient pas de nature à faire progresser l'affaire ou à lui donner une impulsion processuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

14 janvier 2016 de Mme [N] et la Selarl Certea, venant aux droits de la SCP [N], qui demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance du 21 février 2012 et, au visa des articles 386 et suivants du code de

Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte

Par conclusions d'incident déposées le 21 mars 2014, Mme K... a soulevé la péremption de l'instance (…) En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

Z... avait choisi de relancer la procédure en assignant à nouveau, mais cette fois-ci régulièrement, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte de l'article

[K] [D] Représentant : Me Corinne SANTIAGO de la SELARL BAYETTI SANTIAGO REVAH, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Intimé *** Vu les articles 386 et 388 du code de procédure civile,

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 9.

Aux termes des dispositions de l'article 386 du Code de procédure civile l'instance est périmée lorsqu'aucune diligence n'est accomplie pendant deux ans.