Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 38-f de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, 15 du règlement intérieur de l'URSSAF de

DES MINEURS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL AINSI QUE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE ; QUE CELLE-CI ET MICHEL Y...

CIGARETTES L'INCENDIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME Y...; QUE, PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE JUGE DES ENFANTS A, LE 22 DECEMBRE 1975, CONDAMNE CES TROIS MINEURS POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE

somme de 8 524,65 euros qui correspond aux intérêts courus au titre dudit prêt ; par ailleurs, ce prêt étant antérieur à l'année 2008, son inscription au passif bénéficie du droit à l'oubli visé à l'article

320-I DU CODE PENAL SE REFERANT LUI-MEME A L'ARTICLE R.38-4 DU MEME CODE, ERIGEANT EN CONTRAVENTION LE FAIT D'AVOIR CAUSE INVOLONTAIREMENT UN INCENDIE "PAR DES FEUX OU LUMIERES LAISSEES SANS PRECAUTION

X... n'entraient pas dans le champ d'application de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme ; Considérant que si M.

par ce texte, autorisent la saisie des supports informatiques et celle-ci n'est pas limitée à l'hypothèse, prévue par l'article L. 38-4 du même livre, où l'occupant des lieux fait obstacle à l'accès aux

1981 est un permis nouveau et non la prorogation d'un précédent permis délivré le 24 août 1977 ; que le projet a reçu le 19 mai 1981 l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France exigé par l'article

X..., le 3 mai 1984, était assorti, en application de l'article R. 421-38-°4 du code de l'urbanisme, d'une réserve d'ordre architectural lui imposant d'utiliser la lauze naturelle du pays, matériau originel

visibilité de la chapelle Saint-Barthélémy, classée monument historique, n'était pas, par son architecture, incompatible avec la proximité de ce monument ; qu'ainsi c'est à tort qu'en application de l'article

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 38-d alinéa 4 de la convention collective nationale du personnel des agents de sécurité sociale, les jours d'absence pour maladie constatés par certificat

de l'architecte des Bâtiments de France" ; qu'en pareil cas, il résulte des dispositions combinées du 11° de l'article R. 421-36 et de l'article R. 421-38-8 du code del'urbanisme que, dans les communes

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 14 ET

38, alinéa 4, de l'ordonnance du 4 février 1959, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet du détachement ; qu'en relevant que l'assujettissement de

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 426-2°-4°-5°, 414, 399, 343 du Code des douanes,

REUNIS : - LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

X..., par le motif que la véranda construite par le requérant sur l'une des façades inscrites de l'immeuble était contraire au caractère et à l'harmonie de l'édifice ; qu'ainsi, en application de l'article

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés annuels, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article 38 c) alinéa 11 de la convention collective nationale du personnel des