DE CES REINTEGRATIONS EN SOUTENANT QUE SON COMPTE PERSONNEL DANS LES ECRITURES DE SON OFFICINE PRESENTAIT UN SOLDE CREDITEUR AUX DATES D'OUVERTURE DES MEMES EXERCICES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA VALIDITE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE CES IRREGULARITES SONT INOPERANTS ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

l'administration a d'ailleurs, corrélativement, retranché des résultats de cet exercice le montant de cette dernière réintégration ; En ce qui concerne l'exercice clos le 30 juin 1974 : Cons. qu'aux termes de l'article

Considérant que, pour l'application de l'article 38-2 du Code général des Impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même Code, et selon lequel le bénéfice net

B..., son gérant, sur le fondement du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts. La proposition de rectification du 26 juin 2018 vise les articles 38-2 et 39-1 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "() 2.

Aux termes de l'article 38-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 : " La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter

Elle soutient que : - la modification de la valeur d'actif n'entraîne aucune variation de l'actif net au cours de l'exercice et donc, aucune modification du bénéfice imposable au sens de l'article 38

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : (...) 2.

38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE

LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 34 A 49 ET 53 A 58" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 :" LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR

a laquelle elle a ete assujettie au titre de l'annee 1965; Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209, le bénéfice net imposable

, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE D'AVOIR ETE SURTAXE ; SUR LES BENEFICES NETS REALISES EN 1968 ET 1969 SUR LA VENTE D'IMMEUBLES EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET IMPOSABLE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE

d'affaires ait été saisie ou non, de justifier du principe de la déductibilité des charges comme de la réalité de la prestation ; Considérant que, d'autre part, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article

A en 2019 : 2.

ENTRE CETTE VALEUR REELLE ET LE PRIX DE CESSION, DONT IL BENEFICIE AINSI, DOIT ETRE REPUTEE APPREHENDEE PAR VOIE DE PRELEVEMENT ET ETRE REINTEGREE DANS LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE