Conseil d'État · 7/8/9 SSR — 7 mars 1979

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X. A EDIFIE EN 1969 ET 1970, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT A S. , UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE DE MAGASIN COLLECTIF QU'ELLE DESTINAIT A LA LOCATION A DES COMMERCANTS ET POUR LEQUEL ELLE A EFFECTIVEMENT TROUVE DIVERS PRENEURS ; QU'ELLE A CONCLU AVEC CHACUN DE CEUX-CI UN "PROTOCOLE D'ACCORD" , PUIS UN BAIL ; QU'AU NOMBRE DES STIPULATIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD FIGURAIENT, D'UNE PART,  L'ENGAGEMENT DES DEUX PARTIES DE CONCLURE UN BAIL SUR LA BASE D'UN LOYER ANNUEL DE 132 F  PAR METRE CARRE ET, D'AUTRE PART,  L'ENGAGEMENT DU FUTUR LOCATAIRE DE VERSER A LA SOCIETE X. UNE SOMME DETERMINEE, CALCULEE D'APRES LA SURFACE DU LOCAL LOUE A RAISON DE 500 F PAR  METRE CARRE ET PAYABLE PAR FRACTIONS A  DES ECHEANCES CONVENUES, LA DERNIERE COINCIDANT AVEC L'ENTREE EN JOUISSANCE DU PRENEUR ; QUE LES VERSEMENTS AINSI EXIGES DES PRENEURS ETAIENT QUALIFIES DE PARTICIPATION  FORFAITAIRE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS REALISEES  PAR LE BAILLEUR ; QUE LA SOCIETE X. A PORTE A L'ACTIF DE SES BILANS DE CLOTURE DES EXERCICES 1969 ET 1970 , AU TITRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER REALISE  DANS CES CONDITIONS, LE MONTANT DE SES DEPENSES DE TRAVAUX DIMINUE DU MONTANT DES RECETTES PERCUES DES PRENEURS AU TITRE DE LA "PARTICIPATION" SUSMENTIONNEE ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CES RECETTES AVAIENT LE CARACTERE DE RECETTES D'EXPLOITATION ET QUE  L'ENSEMBLE IMMOBILIER DEVAIT FIGURER A L'ACTIF POUR SON PRIX DE REVIENT TOTAL, A PROCEDE A LA REINTEGRATION CORRESPONDANTE, QUI A EU POUR EFFET DE SUBSTITUER AU DEFICIT DECLARE UN BENEFICE IMPOSABLE  AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; QUE LA SOCIETE X. , IMPOSEE SUR CETTE BASE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN DEMANDE LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET IMPOSABLE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE" DE L'EXERCICE ET "L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ;    CONS. ,  EN PREMIER LIEU, QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LEUR PRIX DE REVIENT, L'ENTREPRISE AYANT TOUTEFOIS LA FACULTE, SI A LA DATE DE CLOTURE D'UN EXERCICE LA VALEUR ACTUELLE D'UNE IMMOBILISATION APPARAIT INFERIEURE A SA VALEUR COMPTABLE,  DE CONSTITUER UNE PROVISION CORRESPONDANT A CETTE DEPRECIATION ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DES TERMES MEMES DES PROTOCOLES D'ACCORD ET DES BAUX SOUSCRITS PAR LES COMMERCANTS LOCATAIRES, QUE CEUX-CI NE PEUVENT OPPOSER A LA SOCIETE BAILLERESSE AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LES BATIMENTS ET INSTALLATIONS REALISES PAR ELLE ET QUE MEME LES AMENAGEMENTS REALISES A LEURS FRAIS PAR LES PRENEURS DOIVENT REVENIR AU BAILLEUR EN FIN DE BAIL SANS INDEMNITE ; QUE D'AILLEURS LA SOCIETE REQUERANTE A PU, SOUS SA SEULE SIGNATURE, TRANSFERER  A UNE SOCIETE DE CREDIT-BAIL EN 1972 ET 1973 LA PROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LITIGIEUX ; QUE RIEN N'AUTORISAIT, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE A PORTER CET ENSEMBLE IMMOBILIER A SON ACTIF POUR UNE SOMME INFERIEURE AU PRIX DE REVIENT ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES DROITS CONFERES AUX PRENEURS PAR LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX AIENT EU POUR EFFET DE DEPRECIER LA PROPRIETE AU POINT DE RAMENER LA VALEUR A LA CLOTURE DE L'EXERCICE A UN MONTANT INFERIEUR A SON PRIX DE REVIENT, UNE TELLE DEPRECIATION, QUI N'EST D'AILLEURS PAS ETABLIE, N'AURAIT PU ETRE PRISE EN COMPTE QUE SI ELLE AVAIT ETE CONSTATEE PAR VOIE DE PROVISION, CE QUI N'A PAS ETE FAIT ;    CONS. , EN SECOND LIEU, QUE SI, POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE MENTIONNE A L'ARTICLE 38 PRECITE, L'ARTICLE 84 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 PREVOIT QUE, SOUS RESERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS, LES PRODUITS CORRESPONDANT A DES CREANCES SUR LA CLIENTELE OU A DES VERSEMENTS RECUS A L'AVANCE EN PAIEMENT DU PRIX SONT RATTACHES A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL INTERVIENT LA LIVRAISON DES BIENS POUR LES VENTES OU OPERATIONS ASSIMILEES OU L'ACHEVEMENT DES PRESTATIONS POUR LES FOURNITURES DE SERVICES, IL RESULTE DES  TERMES MEMES DU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE 84 QUE CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'A LA DETERMINATION DES RESULTATS IMPOSABLES DES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1978 ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970 QUE, DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE A PERCU UNE RECETTE, OU ACQUIS UNE CREANCE QUI EST EXIGIBLE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE DE CEDER DES BIENS OU DE FOURNIR DES SERVICES AU COURS D'EXERCICES ULTERIEURS, LA RECETTE OU LA CREANCE DONT S'AGIT CONSTITUE UN ELEMENT D'ACTIF NE AU COURS DE L'EXERCICE ET DOIT DONC ETRE RATTACHEE DANS SON INTEGRALITE AUX RESULTATS DE CET EXERCICE ;     CONS. QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE ALLEGUE  QUE LES SOMMES VERSEES OU DUES PAR LES PRENEURS N'ETAIENT DEFINITIVEMENT ACQUISES QU'A LA CONDITION QUE LES ENGAGEMENTS FIGURANT DANS LES PROTOCOLES D'ACCORD FUSSENT RESPECTES PAR L'UNE ET L'AUTRE PARTIES, ELLE NE PRETEND MEME PAS QU'IL EXISTAIT UN RISQUE SERIEUX DE VOIR CERTAINS DE SES CO-CONTRACTANTS NE PAS EXECUTER LEURS ENGAGEMENTS ET, EN TOUT CAS, UN TEL RISQUE NE POUVAIT ETRE PRIS EN COMPTE QUE PAR  VOIE DE PROVISION, CE QUI N'A PAS ETE FAIT ; QUE, PAR SUITE, LES SOMMES VERSEES OU DUES PAR LES PRENEURS DOIVENT, SELON LES REGLES CI-DESSUS ENONCEES, ETRE RATTACHEES  SOIT AUX RESULTATS DE L'EXERCICE 1969, QUI N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA PRESCRIPTION LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, SOIT AUX RESULTATS DE L'EXERCICE 1970, SUIVANT QU'ELLES ONT ETE ENCAISSEES OU SONT DEVENUES EXIGIBLES RESPECTIVEMENT A DES DATES ANTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1969 OU AU 31 DECEMBRE 1970 ; QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE SE PRONONCER SUR LE POINT  DE SAVOIR SI, EU EGARD AUX RESULTATS INITIALEMENT DECLARES PAR LA SOCIETE REQUERANTE EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1969, UNE FRACTION DES SOMMES A RETENIR POUR LES RAISONS SUSINDIQUEES COMME PROFITS D'EXPLOITATION, SI ELLE AVAIT ETE REINTEGREE  COMME ELLE DEVAIT L'ETRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1969, AURAIT FAIT APPARAITRE, OU NON, UN BENEFICE NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, CE QUI JUSTIFIERAIT, DANS LE CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION, UNE REDUCTION CORRELATIVE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, ETABLIE AU TITRE DE LA SEULE ANNEE 1970 ;  SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES RECETTES ENCAISSEES ET DES CREANCES DEVENUES EXIGIBLES AVANT LE 1ER JANVIER 1970 AU TITRE DE LA "PARTICIPATION" DE 500 F  PAR METRE CARRE OBTENUE DE SES FUTURS LOCATAIRES PAR LA SOCIETE REQUERANTE, AINSI QUE LE MONTANT DES RECETTES ENCAISSEES ET DES CREANCES DE MEME NATURE DEVENUES EXIGIBLES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970,  DEDUCTION FAITE DES RECETTES CORRESPONDANT A DES CREANCES ANTERIEUREMENT EXIGIBLES, LE TOTAL FORME PAR CES DEUX GROUPES DE RECETTES ET CREANCES DEVANT CORRESPONDRE A LA SOMME PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES BASES DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE  .