Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale du canton de Genève sont rédigées comme suit : Article 379 «   1.

décision par le président, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

408 du Code pénal, des articles 379, 401 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a considéré que Y... ne s'était pas rendu coupable de vol de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION

de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne, de façon exclusive, au titre des déclarations retranscrites en vertu du pouvoir exclusif et personnel du président tiré de l'article

ALLEGUE AUCUNE VIOLATION DE SES DROITS AU COURS DES DEBATS SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

suivie contre Céline X..., veuve Y..., du chef de vol, l'a déboutée de sa demande après relaxe de la prévenue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de départ du délai de prescription de la peine l'arrêt anéanti, rendu par la cour d'assises du Nord le 19 octobre 2001, et ainsi exclure la prescription, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du septième alinéa de l'article 135-2 du code de procédure pénale, combinées aux dispositions des premier et

été alors apportée par un témoin acquis aux débats ; que l'exercice d'une telle prérogative relève du seul pouvoir personnel, exclusif et incommunicable que confère au président de la cour d'assises l'article

avoir constaté l'absence de l'accusé [R] [N] à la reprise des débats le jeudi 20 octobre 2022 à 16h45, et indiqué que le procès allait se poursuivre jusqu'à son terme en vertu des dispositions des articles

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs

PASCAL, POURSUIVI POUR VOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE X...

pièces à conviction ont été déposées devant la Cour n'impliquant pas l'ouverture des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun produit par les trois demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1 000 francs d'amende avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

novembre 1990, qui, pour recel, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles