L. 631-2 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

Mme E... soutient que la décision méconnaît le 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; il méconnaît le 7 de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; le collège des médecins de l’OFII n’a pas rendu

L. 111-2, L. 112-3, L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et l'article 375-7 du code civil et porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

L. 111-2, L. 112-3, L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et l'article 375-7 du code civil et porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

L. 111-2, L. 112-3, L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et l'article 375-7 du code civil et porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Il soutient qu'en l'absence de jugement du juge aux affaires familiales, il exerce de plein droit l'autorité parentale sur son enfant en application de l'article 372 du code civil.

375-2 du code civil; qu au surplus en vertu de l article 375-3 alinéa 2 du même code seul le juge aux affaires familiales était compétent pour ordonner le transfert de l enfant au domicile paternel.

En application de l'article 375-7 du code civil, les parents de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

de relever qu'il ne remet pas en cause le bien fondé du placement et limite ses contestations aux seules dispositions du jugement relatives à ses droits de visite ; Attendu qu'en application de l'article

378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

pour l'enfant " ; il est tenu d'assurer la stabilité du cadre relatif aux visites et de collaborer avec les représentants légaux des enfants qu'il a à sa charge en application des dispositions de l'article

TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C.

L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ".

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B, de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

Aux termes de l'article 375-1 du même code dans sa version applicable au litige : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

En application de l'article 375-7 du code civil, les parents de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas