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49 397 résultats pour « article 375-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301501_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Enfin, l'article 375-5 dudit code dispose que : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502693_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853979

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

375-5 du code civil (...) " ; qu'aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314031_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

375-5 du code civil () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311062_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L'article 375-5 du code civil dispose que dans cette situation, le procureur de la République ou le juge des enfants auquel la situation d'un mineur isolé a été signalée décide de l'orientation du mineur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310963_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'article 375-5 du code civil dispose que dans cette situation, le procureur de la République ou le juge des enfants auquel la situation d'un mineur isolé a été signalée décide de l'orientation du mineur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311063_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L'article 375-5 du code civil dispose que dans cette situation, le procureur de la République ou le juge des enfants auquel la situation d'un mineur isolé a été signalée décide de l'orientation du mineur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312062_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'article 375-5 du code civil dispose que dans cette situation, le procureur de la République ou le juge des enfants auquel la situation d'un mineur isolé a été signalée décide de l'orientation du mineur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301688_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

375-5 du code civil () ". 3.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330373

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

375-5 du code civil ".

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038151218

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006682

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400214_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506611_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article 375-5 du même code : « A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303859_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

375-5 du code civil ".

Source officielle
CC

civ1

6137209fcd580146773ec905

Cassation

25 novembre 1981

25 novembre 1981

375 du Code civil".

Source officielle
CC

civ1

60794c339ba5988459c44f38

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

septembre 1986 ; que les décisions ultérieures rendues le 27 octobre 1986 et le 13 mars 1987 ne prescrivaient pas des mesures provisoires prises pendant l'instruction de l'affaire sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162054

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151544

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153406

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle