373-2-11 ensemble l'article 373-2-6 du code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 2, 3, 371, 372, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises du Calvados après s'être

[N] fait grief à l'arrêt de maintenir l'interdiction de sortie du territoire français des enfants [I] et [J] [N] sans l'accord des deux parents, alors « que l'article 373-2-6 du code civil prévoit que

372, 373-2-1 du code civil et 3 § 1er de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 2°/ que seul l'intérêt de l'enfant, au sens de l'article 3 § 1er de la Convention relative

MOTIF QU'IL RESULTAIT " DE LA CONJUGAISON DES ARTICLES 365 ALINEA 2, 366 ET 372 ", ET " DE L'ARTICLE 379 " DUDIT CODE, QUE " LE PROPRIETAIRE EST AUTORISE A CHASSER EN TOUS TEMPS SUR SES POSSESSIONS LE

372-2-8 et 373-2-11 du code civil ; 2°/ qu'en tout cas, faute de s'être expliqués sur l'anxiété que l'enfant éprouvait lors de l'exercice par le père de son droit de visite et d'hébergement, sur le fait

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale ensemble d l'article 6 de la Convention

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6 et 378-1 du code civil et des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

205 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article 371- 2 du code civil, chacun des père et mère est

371-1, 373-2-1 et 373-2-11 du code civil ; 2°/ d'autre part, que dans ses écritures d'appel, M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le jugement querellé sera réformé de ce chef. 2- Sur la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de Pierre, jeune majeur : Aux termes de l'article 375-2-5 du Code civil, le parent qui

irrecevable ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 371, 375, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée réside dans le dispositif des jugements et non dans le dispositif des conclusions déposées par l'une des parties ; que pour décider que l'arrêt

pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 384 et 44 de l'ancien Code pénal, 311-1, 311-8, 311-14, 131-21, 131-26 et 131-31 du nouveau Code pénal, méconnaissance

, 376, 377, 378 ET 379 ET 381 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 39 ET 42 DU DECRET N° 61-1195 DU 31 OCTOBRE 1961, DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1968, DE L'ARTICLE 7 DE

371-2 et 373-2-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que sous le couvert d'un défaut de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, le moyen