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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DE LA FAMILLE
68f92578de0ebe408da97fa3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
alinéa de l'article 238 du code civil.
Source officiellecr
61372568cd5801467741d717
25 octobre 1995
25 octobre 1995
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 55-1 du Code pénal (ancien), de l'article 703 et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeb6
8 août 2011
8 août 2011
372 et 374 du code civil et 1180-2, 1084 à 1087 du code de procédure civile : - dit que Jaël Y... exercera l'autorité parentale sur Sarah, née le 25 juillet 2009 de ses relations avec Orban X... et
Source officielleciv1
6137246acd580146774154d8
11 janvier 2005
11 janvier 2005
271 du nouveau Code de procédure civile ;.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101173
15 décembre 2010
15 décembre 2010
372 du Code civil affirme sans distinction que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que l'article 373-2 du Code civil rappelle que la séparation des parents est sans incidence sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02908_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle6ème chambre
DTA_2112160_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 4.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104315_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre C
671bed3d179e3e0753260e14
11 octobre 2024
11 octobre 2024
372 du Code civil, ils doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer
Source officielle3ème chambre
DTA_2301995_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495421.20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".
Source officielle4ème Chambre Cab E
67ed828ada9e15c5131fbce6
2 avril 2025
2 avril 2025
[Y] [S], née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 12], [Localité 7] -Est (Comores) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes
Source officielle4 Ch. Cab 2 (ch famille)
670ec9f11c3411ff345a26d1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1359 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dadf
4 avril 2011
4 avril 2011
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2011 Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de
Source officielle2ème Chambre A
6788160bc21c0e53e790a103
14 janvier 2025
14 janvier 2025
inscriptions scolaires des enfants, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article
Source officielleJAF Cabinet 4
66104647c9ea95b316fe40b4
5 avril 2024
5 avril 2024
(31), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2001 devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 11] (31), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code
Source officielleJAF Cabinet 5
6622bb3ac91e3bdd7a88fa61
19 avril 2024
19 avril 2024
de la mairie de [Localité 9], ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113890_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
372 du code civil.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:484051.20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la nationalité française ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402283_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Selon l’article 372 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. (…) Toutefois, lorsque la filiation est établie
Source officiellePage 7 sur 2369