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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495421.20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac7
21 décembre 2001
21 décembre 2001
l'instance s'est trouvée dès lors interrompue ; que le jugement déféré, rendu sans l'intervention volontaire ou forcée de Maître SABOURIN, ès qualités, pourrait donc être réputé non avenu en application de l'article
Source officiellecr
6079a8a99ba5988459c4e602
15 décembre 1982
15 décembre 1982
MICHEL ; QUE LA COUR ESTIME DONC DEVOIR PARTAGER LA RESPONSABILITE PAR MOITIE " ; " ALORS QUE, SI L'ARTICLE 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENONCE QUE " LA PARTIE CIVILE, DANS LE CAS D'ACQUITTEMENT
Source officielleciv1
613720abcd580146773ed3c4
29 novembre 1988
29 novembre 1988
arrêts d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les poursuites préalablement exercées contre la SCI étaient irrégulières, les jugements des 16 octobre et 11 décembre 1979 étant, en vertu de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2301974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e01a
23 novembre 1967
23 novembre 1967
MEDECINE, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'HERAULT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleAvis
CADA:20170769
11 mai 2017
11 mai 2017
La commission relève en outre qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e7f
6 mai 1998
6 mai 1998
1382 et 1383 du Code civil, des articles 349, 355 à 365, 371, 372, 572, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'assises, après avoir acquitté l'accusé, a omis
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501012_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. " L'article 373-2-6 du même code dispose que : " Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500324_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. " L'article 373-2-6 du même code dispose que : " Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires
Source officiellecr
6137260ccd580146774228da
15 juin 2000
15 juin 2000
qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles
Source officielleciv1
6079433b9ba5988459c41b25
21 mai 1975
21 mai 1975
GARDE EFFECTIVE DE L'ENFANT", EXCEDERAIT LA COMPETENCE DU JUGE DES TUTELLES ; MAIS ATTENDU QUE, SAUF DANS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LE JUGE DES TUTELLES EST COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100416
13 avril 2016
13 avril 2016
29 ancien du code pénal, l'article 372 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, ensemble l'article 112-2 du nouveau code pénal ; ALORS QUE, deuxièmement, si, conformément à l'article 507 ancien code
Source officielleConseil
CADA:20155129
3 décembre 2015
3 décembre 2015
La commission relève, à titre liminaire, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c660
19 février 1986
19 février 1986
367, 368, 372 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 1382 et 1351 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer des dommages-intérêts à l'agent judiciaire du trésor ;
Source officielleAvis
CADA:20172364
22 juin 2017
22 juin 2017
Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la CAF, la commission rappelle, en ce qui concerne en premier lieu les documents relatifs à la situation de X, que l'article L311-6 du code des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100987_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c28a
25 avril 1990
25 avril 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 384 du Code pénal, 2 et 3 du Code de procédure pénale
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007646521
9 mai 1975
9 mai 1975
LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EN TANT QU'IL A CLASSE LA TOURTERELLE COMME NUISIBLE ET REGLEMENTE LES CONDITIONS DE SA DESTRUCTION ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4eceb
3 février 1976
3 février 1976
372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 3 ET 4 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485,573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE LA DEMANDERESSE
Source officiellePage 7 sur 3179