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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02321_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

B, celle-ci étant tardive car présentée après l'expiration du délai prévu à l'article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; à cet égard, elle peut se prévaloir d'une substitution de motifs ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502833_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

37-3 précité du décret du 30 juillet 1987.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503440_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

37-3 précité du décret du 30 juillet 1987.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401273_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

37-3 précité du décret du 30 juillet 1987.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404924_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

37-3 précité du décret du 30 juillet 1987.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300646_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

37-3 précité du décret du 30 juillet 1987.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403123_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409379_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300962_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300234_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

37-3 du décret du 30 juillet 1987 pour déposer cette déclaration ne commençant toutefois à courir, en application de l’article 15 du premier de ces décrets, qu’à compter du 1er juin 2019.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2318108_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la requérante était incomplète et tardive au sens des articles 37-2 et 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - la requérante n’apporte pas la preuve d’un accident de trajet qui serait survenu

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00430_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Aux termes de l'article 37-3 du même décret : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100061_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle soutient que sa requête est recevable dans la mesure où les dispositions de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987, issues de l'article 5 du décret du 10 avril 2019, qui instituent un délai pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100150_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En vertu de l'article 37-3 de ce décret : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002186_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En vertu de l'article 37-3 de ce décret : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002748_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En vertu de l'article 37-3 de ce décret : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003463_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En vertu de l'article 37-3 de ce décret : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000018_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En vertu de l'article 37-3 de ce décret : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101460_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En vertu de l'article 37-3 de ce décret : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100667_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En vertu de l'article 37-3 de ce décret : " I.

Source officielle

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